A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
105. Un employé de l’Agence du revenu du Québec, qui est autorisé à signer un document en vertu du premier alinéa de l’article 40 de la Loi, est autorisé à certifier conforme toute copie de ce document.
A.M. 2012-01-20, a. 105.